Je ne suis pas handicapée mais je tenais à consacrer ce billet au handicap au travail. L'exclusion me fait rager.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises françaises de plus de 20 salariés doivent se soumettre à un quota de 6% de salariés handicapés.
Ce qui nous fait, je précise pour les nuls en maths, que sur 100 employés, 6 sont handicapés. Sur 20 employés, au moins 1 est handicapé.
Pour encourager l'embauche d'un handicapé, l'employeur peut bénéficier de la prime à l'insertion: 1600€ pour la signature d'un CDD de 12 mois minimum ou d'un CDI, d'au moins 16h/semaine (720h en cas d'annualisation du temps de travail).
Pour atteindre le quota de 6%, une entreprise peut réaliser des embauches directes (CDI, CDD ou contrats en alternance), avoir recours à l'intérim, recruter des stagiaires, signer des contrats de sous-traitance auprès d'entreprises adaptées ou mettre en place un accord d'entreprise avec les partenaires sociaux.
Bien que ces mesures existent, comptez-vous beaucoup de collègues handicapés autour de vous?
Je présume que non et pour cause: en 2010, seules 48% des entreprises françaises de plus de 20 salariés ont respecté le quota. 48%!
Les entreprises préfèrent payer l'amende (appelée contribution) à l'AGEFIPH (ou FIPHFP pour la fonction publique) plutôt que de recruter un handicapé.
Ceci dit, l'amende est dérisoire! Si l'entreprise n'a compté aucun handicapé dans ses effectifs pendant une période supérieure à 3 ans, elle s'acquitte d'une contribution de 1500 fois le smic horaire par employé manquant soit 1500 X 9 = 13500€, bien moins cher que de recruter un handicapé. Et encore, la contribution était 3 fois moins chère avant 2010.
Les travailleurs handicapés sont statistiquement peu qualifiés, ils occupent surtout des emplois d'ouvriers. Les employeurs aimeraient recruter mais selon leur secteur d'activité, il leur faut du personnel avec un niveau bac+2 ou bac+5, alors c'est aussi à l'éducation nationale de se mettre des quotas d'étudiants handicapés.
En fait, j'ai lu dernièrement sur un blog que c'était rageant que les handicapés volent le boulot des autres, grâce à leur statut, qu'il y avait de l'abus. Visiblement, cette blogueuse ignorait tout des modalités de la loi OETH et du respect de son application.
Alors j'ai classé ce billet dans la catégorie "être altruiste" parce qu'en s'informant, on devient moins intolérant et ça fait du bien au monde entier. Le savoir c'est le pouvoir!
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Sont concernés par la loi du 10 juillet 1987:
1) Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146- 9 du code de l’action sociale et des familles
2) Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3) Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
4) Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
5) Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
6) Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91- 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
7) Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241- 3 du code de l’action sociale et des familles
8) Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (cette allocation s'élève à 727,61 € maximum par mois)